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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
 

Dernière mise à jour : 1 juin 2025
 

1. INFORMATIONS DE LA SOCIÉTÉ
 

Dénomination sociale : •REC Action Prod' – EVENT
Forme juridique : EI – Entrepreneur Individuel
RCS / SIRET : RCS Arras 849 938 550 / SIRET 849 938 550 00043
Code APE : 9002Z – Activités de soutien au spectacle vivant
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 849 938 550
Siège social : 25 rue du Puits, 62136 Richebourg, France
Directeur de la publication : Pierre-Louis Defrance
Contact : Tél. 06 95 02 14 69 – E-mail : contact@rec-action-prod.com
 

2. HÉBERGEMENT DU SITE

Hébergeur : Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row, Dublin 2 D02 HX96, Irlande – +353 1 653 3900
https://www.wix.com
 

3. CONCEPTION ET RÉALISATION

Sauf mention contraire, le site est conçu, développé et maintenu par •REC Action Prod' – EVENT.
 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur ce site (textes, visuels, sons, vidéos, code, bases de données...) sont la propriété exclusive de •REC Action Prod' – EVENT ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
 

5. DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

Responsable du traitement : •REC Action Prod' – EVENT

Finalités et bases légales :

1. Réponse aux demandes via formulaires (intérêt légitime)

2. Gestion des devis, contrats et prestations (contrat)

3. Envoi d'informations commerciales (consentement)

4. Analyse statistique d’audience via cookies (consentement)

Droits des utilisateurs : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Demande par e-mail (contact@rec-action-prod.com) ou courrier (adresse ci-dessus).
Délai de réponse : 1 mois maximum.

Cookies : un bandeau de consentement s’affiche lors de la première visite. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Cookies » ou les paramètres de votre navigateur.
 

6. RESPONSABILITÉ

•REC Action Prod' – EVENT s'efforce de fournir des informations fiables et à jour, mais ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur. L’utilisation du site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Nous ne saurions être tenus responsables d’une interruption de service, de bugs, ou de toute intrusion frauduleuse entraînant une modification des contenus.
 

7. CONDITIONS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Commande & paiement :
– Un acompte de 30 % TTC est exigible à la signature du devis ou du bon de commande.
– Le solde est payable dans un délai de 30 jours calendaires après la date de la prestation.
– Modes de paiement acceptés : virement, chèque, carte bancaire (sauf indications contraires sur le devis).

Retard de paiement :
– Pénalités : taux légal majoré de 5 points, appliqué par jour de retard.
– Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
– La société se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation jusqu’au paiement complet.

Conditions d’annulation :
– Plus de 90 jours avant l’événement : remboursement intégral de l’acompte*
– Entre 10 et 90 jours : l’acompte est conservé à 100 %*
– Moins de 10 jours : la totalité du montant de la prestation est due
– En l’absence d’acompte, une indemnité forfaitaire de 10 % HT est facturée (sauf cas < 10 jours : 100 % du montant dû)
*Sous réserve de clauses spécifiques prévues au devis.

⚠ Ces conditions s’appliquent hors cas de force majeure justifiée par le client.

Annulation par le prestataire :
En cas de force majeure ou impossibilité technique (maladie, panne grave, interdiction administrative, etc.), les sommes versées seront intégralement remboursées sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être exigée.
 

8. ASSURANCES & RESPONSABILITÉS

•REC Action Prod' – EVENT est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle durant toute la durée de la prestation sur site.
Nous assurons également les biens transportés dans nos véhicules lors de l’acheminement du matériel.

Important :
– En cas de transport dans un véhicule appartenant ou affrété par le client, les biens transportés ne sont pas couverts par notre assurance.
– Une fois la prestation terminée et nos équipes parties, la sécurisation du lieu et des équipements restants incombe intégralement au client.

Il est vivement conseillé au client de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment :

• Sécurisation des accès

• Surveillance de nuit et/ou de jour (agent de sécurité, maître-chien, alarme, etc.)

• Couverture d’assurance spécifique pour les risques de vol ou de dégradation

Cela est particulièrement recommandé pour les prestations en extérieur, sensibles à la météo, aux intrusions ou aux actes de malveillance.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte ou dommage survenant après notre départ.
 

9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout différend non résolu peut être soumis gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
 

10. DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

– En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux de Béthune seront seuls compétents.
– En cas de litige avec un particulier, les règles de compétence légales s’appliqueront.
 

11. MODIFICATIONS DES MENTIONS

•REC Action Prod' – EVENT se réserve le droit de modifier ces mentions à tout moment. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux prestations déjà contractualisées. Il est recommandé de les consulter régulièrement.